Disposition légale
Exigences de l'UE en matière de traduction
Le droit de l'UE applicable oblige au même titre — même en se basant sur diverses dispositions légales — les organes communautaires ainsi que les fabricants de machines, à réaliser des traductions dans les langues locales des États membres.
Déjà le règlement n°1 du Conseil de la Communauté Économique Européenne de 1958 fixe le régime linguistique. Il définit les langues officielles et les langues de travail des organes de la Communauté dans lesquelles les règlements et autres textes de portée générale doivent être rédigés.
Obligation juridique similaire, mais visant les fabricants de machines, d'équipements mécaniques et de composants associés, la directive 89/392/CEE, connue sous le nom de « Directive machines », en vigueur depuis le 1er janvier 1993 et applicable en intégralité depuis le 1er janvier 1995, a été modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE du Conseil et codifiée dans la directive 98/37/CEE avec toutes ses modifications. Elle harmonise les directives administratives et juridiques des États membres pour les machines et son domaine d'application couvre les fabricants de machines européens avec une valeur ajoutée d'environ 300 Mrd d'euros en 1998. Elle oblige le fabricant ou son représentant légal, selon l'article 1.7.4. b, à produire ses instructions d'utilisation dans l'une des langues communautaires et à les traduire dans la ou les langues du pays d'application. Les instructions de maintenance destinées au personnel technique peuvent être rédigées dans une seule langue communautaire compréhensible par ce personnel (voir « directive 98/37/CE », annexe 9). Il faut également porter son attention sur la responsabilité du fait des produits, qui est interprétée de manière similaire dans la plupart des pays : Tout produit doit pouvoir offrir la sécurité attendue ; ce qui implique la bonne compréhension (linguistique) du domaine d'application du produit, des dangers susceptibles d'en émaner et de son mode d'emploi. Par conséquent, les traductions sont donc non seulement nécessaires à la circulation des marchandises, mais également — pour formuler les choses de manière plus abrupte — soumises à une réglementation dont le non-respect est passible de sanctions dans toute l'Europe. Si une entreprise souhaite exporter, elle doit obligatoirement faire traduire sa documentation !
Exigences de l'UE en matière de documentation
La mise en circulation et la mise en service de certains produits techniques au sein de l'UE présupposent l'observation de tout un ensemble de directives de l'UE. Parmi les directives les plus connues, la « directive machines » (98/37/CE, versions consolidées 89/392/CEE, 91/368/CEE, 93/44/CEE, 93/68/CEE), la « directive basse tension » (73/23/CEE, version modifiée 93/68/CEE) et la « directive sur la compatibilité électromagnétique » (89/336/CEE, versions modifiées 91/263/CEE, 92/31/CEE, 93/68/CEE).
Le marquage CE suppose l'observation des directives applicables de l'UE sur le produit respectif. La production du certificat de conformité par le responsable légal du fabricant certifie le respect des directives de l'UE. La documentation technique documente l'exécution réglementaire de la procédure de conformité et doit être jointe au produit industriel mis en circulation au sein de l'Union Européenne.
On distingue deux types de documentations selon le groupe d'utilisateurs :
1. Documentation pour l'utilisation interne. Ce qui inclut :
Ce qui inclut :
- tous les protocoles de tests réalisés
- les descriptifs de produits et de procédures
- les calculs effectués, les résultats de vérification et les protocoles de mesure
- l'analyse des sources de danger
La documentation interne reste chez le fabricant.
2. Documentation pour l'utilisation externe. Ce qui inclut :
Ce qui inclut :
- die Betriebsanleitung
- les instructions d'utilisation
- les instructions de maintenance
- les dessins et plans techniques
- les listes de pièces de rechange et d'usure
- le certificat de conformité UE
La documentation externe est remise au client. Les instructions d'utilisation doivent être produites dans une langue communautaire et dans l'une des langues officielles du pays cible. Les instructions de maintenance doivent être produites dans l'une des langues communautaires comprise par le personnel.
Langues officielles de l'UE
Font partie des langues de l'UE, toutes les langues de l'espace économique européen :
allemand, anglais, danois, espagnol, finnois, français, grec, italien, néerlandais, norvégien, portugais, suédois.
Elles représentent une caractéristique essentielle de l'identité nationale et personnelle des citoyens des États membres.
Font partie des langues officielles de l'UE, toutes les langues citées précédemment excepté le norvégien. À ces 11 ou 12 langues, on peut en ajouter 9 autres depuis 2004 (celles des nouveaux pays membres de l'UE) :
estonien, letton, lituanien, maltais, polonais, slovaque, slovène, tchèque et hongrois.
Cela a conduit aussi bien les organes communautaires que les fabricants établis dans les États membres à enregistrer une hausse considérable de leurs budgets de traduction.
